DROIT DES MEDIAS REPRESSION DES DELITS DE PRESSE : UN CAS D'OUTRAGE AUX CORPS CONSTITUÉS ET AUX FONCTIONNAIRES.
Résumé
RESUME
Cet article expose et commente un cas de répression d’un délit de presse : l’outrage aux corps consultés et aux fonctionnaires. L’auteur relève plusieurs points sur lesquels ce cas de jurisprudence est fort intéressant.
Du point de vue de la procédure à suivre, il relève que le juge du tribunal de première instance de Yaoundé aurait dû suivre la procédure dérogatoire du droit commun en raison du principe selon lequel « les lois spéciales dérogent aux lois générales ». Ainsi l’action publique n’aurait jamais eu lieu sans une plainte préalable de la victime ou de leur représentant. De même, toujours en vertu de cette procédure dérogatoire, le prévenu n’aurait jamais été mis en détention préventive et, dans la détermination de sa responsabilité pénale, il n’aurait été poursuivi que comme un complice, l’auteur principal étant le directeur de la radiodiffusion (Cf. loi n°66-LF-18 du 21 décembre 1966).
Sur le fond se posaient le problème de l’identification des corps constitués victime de l’outrage et le problème de la détermination de l’élément moral de l’infraction. Si le juge a tiré des circonstances de l’infraction des éléments d’identification des victimes, il est malheureusement resté en déça de la conception moderne de l’élément moral en matière d’outrage.
SUMMARY
The article states and comments on a case of repression of a press offence: insult to constituted authorities and civil servant. The author raises several points which are of great interest to case law.
From the point of view of the procedure to fellow, he points out that the judge of the Yaoundé court of first instance would have duly followed the derogatory procedure of common low in line with the principle that « special lows supersede general lows” Thus, public action cannot be brought to bear on an accused without the prior complaint f the victims or their representatives. By the same token, still by virtue of the procedure of derogation, the defendant can never be placed on preventive detention and, in the determination of his criminal responsibility, he can only be sued as an accomplice, the principal defendant being the Director of Radio Cameroon (cf law N°.66/LF/18 of 18 December,1966).
The main issue of this suit was the problem of identifying the constituted authority, victim of the insult, and that of determining the moral element of the offence.
If the judge identified the victims from the circumstances of the offence, then it is rather unfortunate that his judgement fell short of the modern conception of moral element in matters of insult.
Téléchargements
Téléchargements
- pdf 168 Downloads