CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Auteurs

  • Pierre Paul Tchindji

Résumé

RESUME

Cet article expose un cas de jurisprudence administrative camerounais relatif à la saisie par les autorités administratives de deux livraisons du journal «Le Messager». Le directeur rédacteur en chef de ce journal avait saisi le président de la chambrer administrative de la cour suprême d’une requête en sursis d’exécution des décisions de saisie. Le président de cette juridiction a rejeté cette requête pour non accomplissement des conditions de forme.

L’auteur de l’article, après avoir analysé ces conditions de forme et de fond du sursis à exécution à la lumière de ce cas d’espèce conclut à l’impossibilité du sursis en matière de saisie des journaux. Aussi suggère-t-il des aménagements législatifs pour le rendre possible.

ABSTRACT

This contribution to our periodical deals with a court sentence on the seizure by the administrative authorities of two issues of the newspaper called «The Messager». The managing Editor took the case to court to ward off execution of the administrative decisions against the paper.

 The presiding Judge of the administrative Bench of the supreme Court rejected the request for non ful filment of formal conditions required for such cases.

The author of the contribution, after deep analysis of formal and essential conditions of the stay of execution in the Cameroonian Law; concludes that such stay of execution is impossible in the field of newspaper seizure, unless the Parliamant intervenes to soften the said conditions.

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Publiée

2021-11-14

Comment citer

Tchindji, P. P. (2021). CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. Fréquence Sud, (9), 45–60. Consulté à l’adresse https://journals.uct.ac.za/esstic/index.php/frequence_sud/article/view/84

Numéro

Rubrique

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